arrêt cadot

L’arrêt cadot, décision historique du conseil d’état

Le 13 décembre 1889, le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe qui a profondément marqué le droit administratif français. Il s’agit de la décision Cadot, du nom du requérant à l’origine de cette affaire. Cet arrêt a mis fin à la théorie du ministre-juge et a consacré la compétence générale du Conseil d’État…Lire plus L’arrêt cadot, décision historique du conseil d’état

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L’arrêt Besse de 1991 et la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle

Le 12 juillet 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe dans l’affaire dite « Besse », qui est venu clarifier la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Cet arrêt Besse a eu un impact majeur sur le droit de la responsabilité civile. Les faits à l’origine de…Lire plus L’arrêt Besse de 1991 et la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle

arret baldus droit

L’arrêt Baldus, un cas d’école sur le dol par réticence

Le 3 mai 2000, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière de dol, à savoir l’arrêt Baldus. Cet arrêt traite spécifiquement du dol par réticence, c’est-à-dire lorsqu’un contractant dissimule intentionnellement une information déterminante pour l’autre partie. Examinons en détail les apports de ce célèbre arrêt Baldus. Des photographies vendues sans…Lire plus L’arrêt Baldus, un cas d’école sur le dol par réticence

Comment calculer une perte d'exploitation

Comment calculer une perte d’exploitation

Dans la vie des entreprises, la survenance d’un sinistre peut provoquer un arrêt de l’activité et occasionner par la même occasion une perte des revenus parfois sur une longue période. Un contrat d’assurance des pertes d’exploitation permet de traverser ces périodes difficiles avec plus de sérénité. Le contrat d’assurance permet également de faire face aux…Lire plus Comment calculer une perte d’exploitation

Méthodologie commentaire de texte droit

Méthodologie pour un commentaire de texte en droit 

Un commentaire de texte constitue un exercice de rédaction, permettant d’analyser et d’expliquer un texte. Il importe de savoir comment effectuer ce type de rédaction, car cela exige une certaine compréhension et un esprit d’analyse. Pour réussir son commentaire de texte en droit, il faut savoir structurer son plan et clarifier le contenu. Pour en…Lire plus Méthodologie pour un commentaire de texte en droit 

Comment le jaf prend sa décision

Comment le juge aux affaires familiales prend sa décision ?

Comme toutes les grandes décisions qui meublent la vie d’un homme, le divorce est une décision difficile à prendre, mais utile. Dans un couple, la décision de divorcer est prise pour des raisons personnelles et les causes de la séparation des couples sont diverses. Le divorce peut survenir à tout moment de la vie des…Lire plus Comment le juge aux affaires familiales prend sa décision ?

fait juridique définition

Fait juridique : définition, caractère et conséquence

Les faits juridiques sont des évènements volontaires ou involontaires ayant des effets juridiques. Ces conséquences juridiques ne sont pas forcément voulues par la personne, mais la loi française les prend en compte dans l’application et l’interprétation du droit. Il existe deux types de faits juridiques : les faits involontaires ou faits de la nature et les…Lire plus Fait juridique : définition, caractère et conséquence

audit juridique

Audit juridique

L’audit juridique est une composante importante dans les prises de décisions au sein d’une d’une entreprise. Il se compose de deux mots essentiels dans une gestion efficace qui sont l’audit et le juridique. L’audit qui est un maillon essentiel pour l’évaluation des risques permet d’assurer la vérification de l’ensemble des documents d’une société cible. Il…Lire plus Audit juridique

Comment choisir un avocat en cas de divorce ?

Le divorce est une procédure qui peut s’avérer plus ou moins laborieuse suivant les circonstances. L’intervention d’un avocat est indispensable pour que le litige soit résolu dans les meilleurs délais et obtenir une décision judiciaire favorable à la demande des époux. Il devra alors faire preuve de compétence et de compréhension à l’égard de son…Lire plus Comment choisir un avocat en cas de divorce ?

code pénal et procédure pénal

Quels sont les domaines d’intervention d’un avocat en droit pénal ?

Le droit pénal est une discipline complexe étant donné que de nombreux points de procédure doivent être strictement respectés sous peine de nullité. L’avocat spécialisé maîtrise le droit pénal. Il interprète également les faits de manière à ce qu’ils constituent des preuves. Ces dernières sont soit à charge, soit à décharge, en fonction de la…Lire plus Quels sont les domaines d’intervention d’un avocat en droit pénal ?