Quels sont les domaines d’intervention d’un avocat en droit pénal ?

Le droit pénal est une discipline complexe étant donné que de nombreux points de procédure doivent être strictement respectés sous peine de nullité. L’avocat spécialisé maîtrise le droit pénal. Il interprète également les faits de manière à ce qu’ils constituent des preuves. Ces dernières sont soit à charge, soit à décharge, en fonction de la partie pour laquelle l’avocat est constitué.

L’avocat vérifie la régularité des actes de police judiciaire

De l’arrestation à l’interrogatoire, le suspect possède des droits consacrés par la loi. L’avocat spécialisé en droit pénal veille à ce qu’ils soient respectés. Lorsqu’ils ne le sont pas, il peut intenter un recours pour que la nullité de l’action intentée contre son client soit prononcée.

L’avocat en droit pénal s’assure de la conformité de la procédure qui a été engagée à l’encontre de son client. C’est ainsi qu’une perquisition nécessite obligatoirement un mandat par exemple.

En cas d’arrestation, il vérifie que son client a été informé de ses droits. Il s’agit, entre autres du droit d’être assisté par un avocat avant que ne débute son audition ou interrogatoire. Le respect de son droit de téléphoner à un membre de sa famille en fait également partie.

L’avocat vérifie pareillement qu’il n’a pas été contraint de répondre aux questions qui lui ont été posées. En effet, la loi prévoit qu’un suspect a le droit de refuser de répondre à certaines d’entre elles, voire à se taire.

Dans le cas où son client présente des blessures, l’avocat peut également demander s’il a été informé de son droit à un examen médical. Si tel est le cas, il vérifie si sa demande a été prise en considération.

L’avocat porte assistance lors de la première comparution

Une fois la phase policière terminée, le suspect n’est pas immédiatement jugé. À ce stade, il est susceptible d’être placé en détention provisoire jusqu’à l’audience. L’avocat en droit pénal l’assiste durant l’enquête que mène le juge d’Instruction.

Il émet les observations qu’il estime nécessaires à la défense des intérêts de son client. Si ses constatations sont pertinentes, elles pourront influencer dans la suite de la procédure. C’est le juge des libertés et de la détention qui en décidera.

Si décision est prise que l’inculpé est tout de même mis en détention provisoire, l’avocat peut procéder aux recours nécessaires. Il peut demander la mise en liberté provisoire suivant les procédures et conditions requises.

L’avocat exécute les diligences nécessaires après le prononcé de la décision de justice

L’avocat en droit pénal est le seul compétent et autorisé à participer aux débats de l’audience publique, ainsi qu’à plaider. Il met toutes ses compétences au service de son client prévenu ou accusé.

Il termine son intervention par une plaidoirie. Celle-ci mettra en exergue les points qu’il considère comme essentiels à une bonne défense. Lorsque chacun des avocats des parties en cause a plaidé, le Ministère public peut faire une réplique s’il en fait la demande.

Lorsque la juridiction a rendu sa décision, l’avocat procède aux recours disponibles pour l’infirmer. Il connaît les délais requis et les formalités à respecter pour que le recours soit recevable.

Si le condamné n’a fait appel à l’avocat que postérieurement au prononcé de la décision, ce dernier peut entamer des procédures de demande de libération. Il s’agit alors de libération conditionnelle qui répond à des modalités spécifiques que l’homme de loi vérifie.