Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier en cas de conflit ?

Les propriétés immobilières font l’objet de nombreux litiges auprès des différentes instances judiciaires. Avant que les conflits y soient soumis, l’avocat en droit immobilier tente de les régler à l’amiable. Il intervient quelle que soit la gravité du conflit pouvant aller d’une contestation de mitoyenneté à une démolition due à un empiètement. Il peut également participer de façon active à la gestion administrative des biens en question.

L’avocat maîtrise la législation relative à la gestion d’un immeuble

Les conflits de voisinage sont souvent issus d’une mésentente relative au droit de propriété. Il s’agit, entre autres de problèmes de servitude ou de mitoyenneté. L’avocat éclaire son client sur ses droits et ses obligations, puis l’assiste afin de régler le litige.

L’obligation de servitude contraint un propriétaire à autoriser qu’une partie de son terrain serve de chemin pour l’accès à une propriété voisine. La mitoyenneté détermine les droits de chacun des propriétaires sur le mur qui généralement sépare leur domaine adjacent.

Il peut également s’agir de conflits relatifs à la copropriété. Celle-ci est régie par une loi en plus du règlement de copropriété.

La copropriété nécessite la constitution d’un syndicat. Ce dernier administre le bien et s’assure du respect du règlement par les différents copropriétaires. Cependant, l’avocat en droit immobilier est celui qui définit s’il existe un problème juridique et les solutions qui s’y rapportent. N’hésitez pas à découvrir le site de Me Frédéric Galhuid pour en savoir plus sur les domaines d’intervention d’un avocat en droit immobilier

L’avocat rédige et vérifie le contenu des documents légaux nécessaires

Dès l’acquisition ou le projet de construction d’un immeuble, il faut consulter un avocat pour l’accomplissement des formalités légales requises. L’avocat conseille et oriente dans les démarches à suivre. Il peut rédiger le compromis de vente. Pour plus d’informations 

L’avocat dirige ensuite l’acquéreur vers un notaire pour finaliser la vente, sous peine de nullité. Une fois la transaction entérinée, si besoin, il assiste le client dans l’obtention d’un permis de construire.

Le rôle de l’avocat en cas de conflit est de défendre ou de réfuter la régularité des actes, selon la partie pour laquelle il est constitué. C’est le cas des contrats de baux d’habitation ou commerciaux. Il étudie les clauses du contrat de bail pour connaître l’étendue de la responsabilité du bailleur et du locataire.

L’avocat bénéficie du monopole de la représentation

Si les tentatives de règlement amiable des conflits échouent, la partie qui trouve intérêt porte l’affaire devant les instances compétentes pour trancher. Ladite partie peut librement choisir de mener elle-même la procédure. Il est toutefois plus judicieux de se faire représenter par un avocat.

Celui-ci est le seul autre autorisé par la loi à cet effet. En plus de cette attribution spéciale, son expertise et ses compétences sont requises pour toute la durée de la procédure jusqu’à la résolution du litige.

La procédure se fait sous forme écrite, des règles de procédure et de forme doivent être respectées. De ce fait, l’avocat en droit immobilier est le seul à savoir ce qui est pertinent et opportun à mettre dans les conclusions.

En cas d’urgence ou de péril en la demeure est introduite une action ayant pour but la tenue d’une audience à bref délai. Auquel cas seul l’avocat est autorisé par la loi pour plaider la défense des intérêts de la partie qu’il représente.