Question droit
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Licenciement pour "faute lourde" et quelles en sont les
sanctions pour le salarié
Le délit commis doit impliquer une volonté de nuire à l'entreprise. Détournement de fonds, vol d'argent ou de matériel, agression physique, dégradation de biens ou encore harcèlement moral sont quelques-uns des agissements qui peuvent amener un employeur à licencier un salarié pour un tel motif. Le salarié est licencié sans préavis, sans indemnités, ni congés payés. Seule sa participation et son intéressement ne lui seront pas confisqués. Si la demande de l'employeur est justifiée, il peut même réclamer des dommages et intérêts.
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