Question droit
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Moment où débute un préavis
Le préavis démarre à la date à laquelle la décision de rompre le contrat de travail est notifiée au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires. Par notification, on entend la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux. |
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