Comparution immédiate, jugé en comparution immediate

Comparution immédiate

La comparution immédiatement devant une juridiction de jugement n’est possible que si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans (un an en matière de flagrant délit) sans excéder sept ans.

Si le Tribunal condamne la personne présentée devant lui à une peine d’emprisonnement ferme, quel que soit sa durée, il peut décerner un mandat de dépôt : c’est à dire que la personne sera incarcérée immédiatement suite à son jugement.

L’auteur de l’infraction passera alors directement des locaux de garde à vue où il aura pu subir jusqu’à 48 heures voire 96 heures de garde à vue, au Tribunal pour être jugé sur les faits qu’on lui reproche, et le cas échéant à la Maison d’Arrêt.