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Actualité Juridique

Refuser une succession, droit refus succession

Refuser une succession

Nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens. En prenant possession d'une succession, on hérite du passif et de l'actif et on est donc tenu de payer les dettes du défunt. S'il y a plusieurs héritiers, chacun contribue aux dettes dans la proportion de la part qu'il a reçue. On peut même être conduit à payer les dettes avec ses propres deniers si les biens du défunt ne suffisent pas.


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