Contester contravention, comment contester contravention

Contester une Contravention

Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager une procédure de contestation.

Le versement de cette amende doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme