Peines encourues pour des violences conjugales
Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours par le conjoint ou concubin : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou sans aucune incapacité totale de travail par le conjoint ou concubin : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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