Comparution immédiate
La comparution immédiatement devant une juridiction de jugement n’est possible que si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans (un an en matière de flagrant délit) sans excéder sept ans.
Si le Tribunal condamne la personne présentée devant lui à une peine d’emprisonnement ferme, quel que soit sa durée, il peut décerner un mandat de dépôt : c’est à dire que la personne sera incarcérée immédiatement suite à son jugement.
L’auteur de l’infraction passera alors directement des locaux de garde à vue où il aura pu subir jusqu’à 48 heures voire 96 heures de garde à vue, au Tribunal pour être jugé sur les faits qu’on lui reproche, et le cas échéant à la Maison d’Arrêt.
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