Résiliation d'un bail d'habitation
Si vous êtes propriétaire et que vous voulez résilier le bail que vous avez signé avec un locataire, sachez que vous ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois.
Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
La résiliation d'un bail se fait soit par lettre recommandée, soit par acte d'huissier.
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé,
donc, dans le cas d'une lettre recommandée, du jour où l'accusé de réception a été signé.
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