Non présentation d'un enfant
Vous pouvez obtenir de l'aide soit :
- de votre avocat en lui demandant de rappeler à votre ex-conjoint ses obligations et les sanctions encourues ;
- en faisant constater la non-présentation par huissier avant de porter plainte ;
- en saisissant le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la fixation de la résidence de l'enfant à votre domicile.
L'autre parent a l'obligation de remettre l'enfant aux dates et aux heures convenues. A défaut,
il peut être condamné pour le délit de non-représentation d'enfant, soit à un an de prison et/ou 15 000 euros d'amende .
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