Question droit
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Annulation d'un mariage forcé
Le mariage peut être annulé :
- s'il y a eu vice du consentement ;
- si une contrainte ou des violences ont été exercées sur les époux ou l’un deux :les époux, ou l’un d’eux, se sont mariés par crainte d’un ascendant, il faudra en rapporter la preuve par des témoignages, des certificats médicaux.L’annulation du mariage peut être demandée au Procureur de la République par la victime dans les 5 ans à compter de la célébration du mariage (article 181 du code civil)En cas de violences entre époux, la victime peut demander au Juge aux Affaires Familiales de résider séparemment de l'époux violent (article 220-1 du code civil). |
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