Question de droit

Question de droit, posez votre question de droit a un avocat spécialisé, Question de droit.

 
Jeudi 28 août 2008
  Question Droit  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUE
Question droit
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message
 

Changer de Contrat de Mariage

Nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens. En prenant possession d'une succession, on hérite du passif et de l'actif et on est donc tenu de payer les dettes du défunt. S'il y a plusieurs héritiers, chacun contribue aux dettes dans la proportion de la part qu'il a reçue. On peut même être conduit à payer les dettes avec ses propres deniers si les biens du défunt ne suffisent pas.