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Dans quels cas, un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ...
Mise à jour le
16/04/2009 |
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A l'expiration du bail, le propriétaire peut vous donner congé :
- soit pour reprendre le logement afin de l'habiter lui-même ou le faire habiter par un membre de sa fa [...]
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Est-ce que le dépôt de garantie est obligatoirement encaissé en locati...
Mise à jour le
11/03/2009 |
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Un dépôt de garantie peut, en effet, être exigé lors de l'entrée dans les lieux avec le solde du loyer afin de garantir le propriétaire contre d'&eacu [...]
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Qu'est ce que l'aide au mérite ?...
Mise à jour le
10/03/2009 |
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A qui est-elle attribuée ?
- Aux bacheliers mention « très bien » éligibles aux bourses sur critères sociaux ;
- Aux meilleurs étudiants de [...]
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Que faire si l'on est victime d'une publicité trompeuse ?...
Mise à jour le
09/03/2009 |
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Faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée
Pour cela, vous interviendrez soit auprès de l'annonceur, soit auprès de la direction d&eac [...]
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Je suis artisan. Puis-je domicilier mon entreprise dans mon local d’habitation si je n’y e...
Mise à jour le
08/03/2009 |
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Oui, lors de l’immatriculation, l’entrepreneur peut donner l’adresse de son domicile personnel, et ce malgré les interdictions résultant :
- du Code de la construction et de [...]
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Qui peut demander l'asile ? ...
Mise à jour le
07/03/2009 |
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Selon l'article L 721-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'OFPRA reconnaît la qualité de réfugié (article L [...]
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État de conformité de la sécurité d'une piscine...
Mise à jour le
06/03/2009 |
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Depuis la loi du 3 janvier 2003, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.
Au 1er janvier 2004 :
qu'elles soient à usage indiv [...]
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Pour quels projets la mairie peut-elle exercer un droit de préemption ?...
Mise à jour le
05/03/2009 |
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Lorsqu'elle exerce son droit de préemption, la mairie doit utiliser ou vendre le bien acquis en vue de la réalisation d’un projet urbain d’intérêt gén&eacut [...]
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Je viens de créer une terrasse dans une maison de vacances. Quelle doit être ...
Mise à jour le
04/03/2009 |
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L’article R.111-15 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les garde-corps des terrasses et balcons doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre. Cette haute [...]
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La prime à la casse...
Mise à jour le
03/03/2009 |
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Les automobilistes qui acquièrent un véhicule propre (émettant moins de 160 g de CO2) depuis le 4 décembre 2008 bénéficient d'une prime à la [...]
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De combien de temps dispose-t-on pour immatriculer son véhicule ?...
Mise à jour le
02/03/2009 |
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Le dossier doit comporter le PV de contrôle technique, le certificat d'immatriculation, un certificat de cession, l'ancienne carte grise et une demande de certificat d'immatriculation [...]
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Qu'est-ce que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ?...
Mise à jour le
27/02/2009 |
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L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une allocation du régime de solidarité, destinée à procurer un minimum de ressources aux demandeurs d’asile pendant la [...]
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Comment résilier un contrat d'abonnement ?...
Mise à jour le
26/02/2009 |
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Après avoir souscrit un contrat d'abonnement auprès d'un opérateur, soit vous avez un motif valable et vous pouvez le résilier durant la période minimale d [...]
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La suppression de la carte scolaire...
Mise à jour le
25/02/2009 |
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L’établissement demandé vérifiera s’il peut accueillir l'enfant. S’il y a des difficultés, parce que l’établissement ne peut pas recevoir toutes les deman [...]
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L'aide au mérite...
Mise à jour le
23/02/2009 |
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A qui est-elle attribuée ?
- Aux bacheliers mention « très bien » éligibles aux bourses sur critères sociaux ;
- Aux meilleurs étudiants de [...]
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La garantie des vices cachés...
Mise à jour le
22/02/2009 |
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Il doit assurer, à ce titre, la responsabilité des défauts ou des vices cachés qui peuvent l'affecter (Code civil, Art. 1641 à 1649).
La garantie lé [...]
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Quels sont les professionnels astreints au respect du secret professionnel ?...
Mise à jour le
21/02/2009 |
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Les professions soumises au respect du secret professionnel sont nombreuses :
- les fonctionnaires : en application de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1986, « les fonctionnaires
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Quelles sont les conditions à remplir par un demandeur étranger pour faire v...
Mise à jour le
20/02/2009 |
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Les conditions à remplir sont :
Résidence
Le demandeur doit résider en France de façon continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de [...]
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)...
Mise à jour le
19/02/2009 |
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Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle : l'allocation de solidarité aux personnes &aci [...]
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Votre employeur peut-il vous obliger à prendre votre retraite ?...
Mise à jour le
18/02/2009 |
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Cette mesure prévue par la loi du 17 décembre 2008 vient d’être précisée par décret.
Celle-ci concerne pour l'instant peu de Français, l'&ac [...]
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