Question droit
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Droits lors de la fouille de mon véhicule
La police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants. » Elle peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30 min et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) « pour prévenir d’une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». |
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