Question de droit

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Jeudi 28 août 2008
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Question droit
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Franchise médicale

La franchise est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.


Le montant de la franchise est de : 50 centimes d'euro par boîte de médicaments ; 50 centimes d'euro par acte paramédical ; 2 euros par transport sanitaire.


Le montant de la franchise est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.
On ne peut pas déduire : plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux ; plus de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.
Toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire ;
- les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1er jour du 6 ème mois de grossesse au 12 ème jour après l'accouchement).