Documents Obligatoire que doit remettre le vendeur ?
Pour toute cession de bail ou de fonds de commerce, le vendeur doit vous remettre : - copie du bail en cours ; - avenants ; - ancien acte de cession ; - 4 dernières quittances de loyer ; - extrait K.Bis du registre du commerce ; - détails des travaux réallisés, plan des locaux ; - bilan comptable simplifié des 3 dernières années avec le chiffre d'affaires hors taxes, salaires des dirigeants, bénéfices...
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