Question droit
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Documents Obligatoire que doit remettre le vendeur ?
Pour toute cession de bail ou de fonds de commerce, le vendeur doit vous remettre :
- copie du bail en cours ;
- avenants ;
- ancien acte de cession ;
- 4 dernières quittances de loyer ;
- extrait K.Bis du registre du commerce ;
- détails des travaux réallisés, plan des locaux ;
- bilan comptable simplifié des 3 dernières années avec le chiffre d'affaires hors taxes, salaires des dirigeants, bénéfices...
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