ACTUALITES
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L'état des lieux au départ du locataire...
Mis à jour le
08/07/2008 |
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En cas de contestation, il faut s'adresser au juge de proximité du tribunal d'instance qui, apr&eg [...]
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L'expulsion...
Mis à jour le
07/07/2008 |
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Si vous restez dans les lieux alors que votre bail a pris fin, quel qu'en soit le motif, vous êtes [...]
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Responsabilité du titulaire de la carte grise en cas d'accidents et d'infractions...
Mis à jour le
06/07/2008 |
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En cas d'accident, la responsabilité du propriétaire non conducteur est civile, c'est-&agr [...]
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Pourquoi QuestionDroit.com ?
Le droit un domaine très vaste, il englobe de nombreuses intérrogations... Ce site est là pour vous permettre de vous aiguiller sur de nombreux sujets de société.
"Les Avocats séléctionnés sur le site vous assistent et vous aident à faire valoir et défendre vos droits sur la France Entière."
Types de Questions:
Q:Je viens d'obtenir le divorce. Quelles sont les démarches à faire auprès de ma banque ? Jaqueline.R
R/Si vous avez un compte joint, vous devez demander l’arrêt du compte à votre banque en lui envoyant une lettre recommandée pour vous désolidariser du compte.
Si vous avez une procuration, vous devez également demander à la banque de faire cesser la procuration existante.
Il vous faut modifier l’intitulé du compte : avec le divorce chacun reprend son nom. Pour le modifier, amenez votre jugement de divorce à votre banquier.
Si vous désirez conserver l’usage du nom marital, vous devez présenter soit l’autorisation du juge, soit la convention définitive homologuée, soit l’accord de l’ex-conjoint.
Q:Que faire avant d'engager une procédure au conseil de prud'hommes ? Naïma.B
R/Avant d'engager une procédure, prenez rendez-vous auprès de l'inspecteur du travail qui vous donnera tous les renseignements nécessaires. Aucun renseignement autres que ceux concernant les formalités de procédure ne vous sera donné au moment du dépôt de votre demande.
Le conseil des prud'hommes ne donne pas de consultations juridiques
Q:Que prévoit la loi en matière d'encadrement des enfants en colonie de vacances ? Stéphanie et Moussa.T
R/La loi prévoit pour les séjours en France, comme pour ceux à l’étranger :
- 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans,
- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.
L’équipe d’animation doit être composée d’un minimum de 50% d’animateurs BAFA diplômés et d’un maximum de 20% d’animateurs sans formation. Le nombre d’animateurs stagiaires varie en fonction des deux données précédentes.
La consultation des articles de ce site peut vous guider mais ne serait remplacer un entretien avec un Avocat près de chez vous... Pour cela utiliser le Formulaire en haut à gauche du site.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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